TF 4F_4/2022 du 14 mars 2022

Procédure; révision d’un arrêt du Tribunal fédéral; art. 61, 121 ss LTF

Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). Ils peuvent être révisés lorsque l’un des motifs de révision exhaustivement prévus aux art. 121 à 123 LTF est réalisé (consid. 1.1).

En particulier, selon l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles si le requérant découvre après coup des faits. Cinq conditions doivent être réunies : le requérant doit invoquer (i) des faits (ii) pertinents, (iii) qui existaient déjà lorsque l’arrêt a été rendu (pseudo-nova), (iv) découverts après le prononcé de l’arrêt et (v) que le requérant n’a pas pu, malgré tout sa diligence, invoquer dans la procédure (consid. 1.2).

Procédure

Procédure