TF 4F_10/2022 du 10 mai 2022

Procédure; révision; art. 121 let. d LTF

Selon l’art. 121 let. d LTF, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. La révision n’est pas possible lorsque c’est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d’un certain fait, parce qu’il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit (consid. 2.1).

Procédure

Procédure

Révision

Révision