TF_4A_406/2011 du 10 août 2011
Conclusion du contrat ; procédure ; société simple ; absence de personnalité juridique de cette dernière lui empêchant de conclure un bail à loyer avec ses associés. Motivation du recours doit être contenue dans l’acte lui-même ; art. 253 CO ; 106 LTF
L’absence de personnalité juridique de la société simple ne lui permet pas d’intervenir comme bailleresse de ses associés, personne ne pouvant conclure un contrat avec soi-même.
La motivation du recours au Tribunal fédéral doit être développée dans l’acte de recours même. Il n’est pas possible de renvoyer à cet égard à d’autres documents.
