TF 4A_724/2012 du 19 avril 2013

Procédure ; recevabilité (niée) du recours interjeté à l’encontre d’un arrêt retenant la validité du congé et renvoyant la cause à l’instance inférieure pour décision sur l’éventuelle prolongation ; caractère incident de la décision entreprise ; art. 90, 91 let. a, 92, 93 al. 1 let. a, 117 LTF

En l’espèce, l’instance cantonale a déclaré valable le congé, mais ne s’est pas prononcée sur l’éventuelle prolongation du bail ; elle a renvoyé la cause à l’autorité précédente afin qu’elle statue sur cette conclusion.

Ne mettant pas fin à toute la procédure, l’arrêt attaqué n’est pas final, mais une décision incidente. Comme elle ne porte ni sur la compétence, ni sur une demande de récusation, une telle décision ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

Procédure

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