TF 4A_150/2011 du 24 juin 2011
Elimination des défauts ; réduction du loyer ; devoir de collaboration active des parties à l’établissement de l’état de fait malgré la maxime inquisitoire sociale ; arbitraire dans la libre appréciation des preuves ; art. 8 CC ; art. 274d al. 3 aCO ; art. 105 al. 2 LTF
Etant donné la maxime inquisitoire sociale applicable en droit du bail (art. 274d al. 3 aCO), les parties doivent collaborer activement à l’établissement de l’état de fait. Une violation de ce devoir peut conduire une autorité à admettre qu’un fait soit non prouvé (c. 2.1.2).
Une appréciation arbitraire des preuves ou un établissement arbitraire des faits doivent être suffisamment établis par le recourant dans le cadre d’un recours en matière civile (art. 105 al. 2 LTF) (c. 2.2.2, 4.2, 5.2 et 6).
