TF 4A_322/2022 du 16 août 2022

Procédure; droit de réplique; recours abusif; art. 42 al. 7 LTF

Le droit d’être entendu comprend le droit de prendre connaissance des prises de position de la partie adverse et de se déterminer à leur sujet. Le tribunal peut se contenter de transmettre une écriture « pour information » à une partie lorsque l’on peut attendre d’elle qu’elle se détermine spontanément ou demande à pouvoir le faire – ce qui est le cas si elle est représentée par un avocat ou a elle-même des connaissances juridiques (consid. 2).

Selon l’art. 42 al. 7 LTF, le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable – ce qui peut être lorsque, comme en l’espèce, un locataire introduit un recours dans l’unique but de retarder le plus possible son expulsion d’un logement (consid. 3).

Procédure

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