TF 5A_404/2022 du 15 août 2022
Procédure; valeur litigieuse; recours constitutionnel subsidiaire; art. 42 al. 1 et 2, 51 al. 2, 106 al. 2, 116 s. LTF
Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF) ; toutefois, cela ne dispense pas le recourant d’indiquer, conformément à l’art. 42 al. 1 et 2 LTF, les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d’estimer aisément la valeur litigieuse (consid. 3).
Lorsqu’un recours est dirigé contre une décision d’exécution forcée d’un prononcé d’expulsion d’un immeuble, la valeur litigieuse est fondée sur la valeur que représente l’usage des locaux pendant la durée prévisible du procès permettant d’obtenir une décision d’expulsion (consid. 3).
Le recours constitutionnel subsidiaire n’est ouvert que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l’art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l’art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (consid. 4).