TF 4A_324/2022 du 31 août 2022
Procédure; recours contre une décision refusant l’effet suspensif; art. 93 al.1, 98, 106 al. 2 LTF; 9 Cst.
Une décision rejetant une requête d’effet suspensif est incidente au sens de l’art. 93 al.1 LTF, et peut faire l’objet d’un recours uniquement si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 4.1).
Le refus de l’effet suspensif est une décision portant sur des mesures provisionnelles aux termes de l’art. 98 LTF. Il s’ensuit que le recours en matière civile n’est recevable que pour violation des droits constitutionnels. Si elle soulève le grief d’arbitraire (art. 9 Cst.), la partie recourante doit expliquer, sur la base de la subsomption opérée dans le cas concret, en quoi la décision attaquée méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (consid. 4.2).