Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause ou d’une partie de celle-ci, il incombe au recourant, sous peine d’irrecevabilité, de démontrer que chacune d’elles est contraire au droit (consid. 3.2).

La substitution de partie au sens de l’art. 83 al. 1 CPC dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l’a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution. En cas d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie n’est pas subordonnée au consentement de la partie adverse (consid. 5.1.1). Dans une procédure de droit du bail, une substitution intervient en cas de changement de propriétaire de l’objet loué ; l’acquéreur se substitue alors à l’ancien bailleur, pour autant que la procédure ait une incidence sur les relations postérieures au transfert du bail (consid. 5.1.2).

Rappel des conditions de la procédure de protection dans les cas clairs (consid. 6.1).