Condamnation d’un bailleur pour contrainte (181 CP) et violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (179^quater CP). Le bailleur avait changé les serrures du bien loué – empêchant ainsi une locataire d’accéder aux locaux – et fait faire des photographies du bien loué sans l’accord de la locataire précitée.

Confirmation par le Tribunal fédéral de l’infraction de contrainte, mais pas de celle de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues : le bailleur a été condamné comme auteur de l’infraction, alors qu’il avait chargé un tiers de prendre des photographies (consid. 3.4). La cause est donc renvoyée à l’instance précédente.