Le pouvoir d’examen du juge sur la méthode préconisée par le bailleur pour répartir le coût des travaux à plus-value sur les loyers est une question juridique de principe (c. 1.2).

Contestation de la hausse de loyer justifiée par le bailleur par des travaux à plus-value exécutés sur l’ensemble de l’immeuble (art. 269a let. b CO) (c. 2.1).

Répercussion du coût des travaux à plus-value sur les loyers selon le critère du nombre de pièces de chaque appartement (c. 2.1).

Libre choix du bailleur de la méthode de répartition des coûts des travaux à plus-value sur les loyers (c. 2.1).

Limites du pouvoir d’appréciation du juge dans le cadre de l’examen du caractère admissible de la hausse de loyer résultant de travaux à plus-value (c. 2.1).

Voir aussi les arrêts <link http://jumpcgi.bger.ch/php/aza... _blank external-link-new-window>4A_737/2012 et <link http://jumpcgi.bger.ch/php/aza... _blank external-link-new-window>4A_731/2012.