Le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) exige de l’autorité qu’elle entende effectivement la partie et examine ses arguments avant de prendre sa décision. La jurisprudence en a déduit le droit d’obtenir une décision motivée, afin que le justiciable puisse la comprendre et la contester en connaissance de cause. L’exigence de motivation est satisfaite si l’autorité mentionne au moins brièvement les raisons qui l’ont conduite à sa décision (consid. 2).

La protection dans les cas clairs (art. 257 al. 1 CPC) est accordée si l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b). L’état de fait n’est pas litigieux si les faits n’ont pas été contestés par le défendeur ; il est susceptible d’être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal, ou en vertu d’une doctrine et d’une jurisprudence établies (consid. 3).

La conclusion tacite d’un nouveau bail lorsque le locataire continue à verser des loyers après la fin du contrat doit être admise avec réserve et suppose que, après la fin du rapport de bail initial, le bailleur tarde à exiger la remise de la chose louée (consid. 4.2).