Une décision est finale au sens de l’art. 90 LTF lorsqu’elle met définitivement un terme à la procédure, pour un motif de fond ou de procédure. La décision partielle au sens de l’art. 91 LTF est une variante de la décision finale, qui, sans terminer l’instance, règle définitivement le sort de certaines des prétentions en cause (art. 91 let. a LTF) ou termine l’instance seulement à l’égard de certaines des parties à la cause (art. 91 let. b LTF) (consid. 1.1).

La décision est partielle au sens de l’art. 91 al. 1 let. a LTF lorsqu’elle statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause. Cela implique (i) que le tribunal ait statué sur un chef de conclusions ou une partie du petitum, ce qui suppose que des actions distinctes ont été jointes ou que la demande est divisible et (ii) que la décision attaquée tranche de manière définitive une partie de l’ensemble de l’objet du litige, de sorte qu’il n’existe pas de risque que la décision à rendre sur le reste de la demande se trouve en contradiction avec la décision déjà en force. De manière générale, il n’y a pas de décision partielle au sens de l’art. 91 let. a LTF s’il ne peut être statué sur certaines prétentions avant qu’une décision sur d’autres ait été rendue (consid. 1.2.1).