Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de confirmer que les règles de contrôle temporaire des loyers prévues par la législation genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation respectent le principe de primauté du droit fédéral.

Dès lors que cette législation institue un contrôle des loyers après l'exécution des travaux de rénovation, l'obligation faite au propriétaire sous cet aspect inclut celle de rectifier des baux indiquant un loyer qui ne correspondrait pas à celui fixé par l'autorité.