TF 4A_544/2010 du 8 décembre 2010

Résiliation ; demeure ; remise de dette ; témoignage ; maxime inquisitoire sociale ; art. 257d, 274d al. 3 CO

Résiliation pour demeure dans le paiement d’un mois de loyer. La locataire invoque avoir été libérée du paiement du loyer réclamé en raison des désagréments subis. Remise de dette ? Savoir si le bailleur a renoncé au loyer en question est un fait pertinent pour statuer sur l'efficacité du congé donné en application de l'art. 257d CO (c. 2.3).

Le témoignage d'une personne qui aurait assisté à la discussion avec le bailleur est en soi apte à apporter la preuve requise, cela même dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, la locataire, non représentée, n'avait pas demandé l'audition de son témoin selon les règles de la procédure cantonale. Violation reconnue de l'art. 274d al. 3 CO (c. 2.4), qui institue une maxime inquisitoire sociale (conçue pour venir en aide à la partie économiquement faible, a fortiori si elle n'est pas assistée d'un avocat).

Résiliation

Résiliation

Procédure

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