TF 4A_363/2011 du 3 août 2011

Contestation d’un congé ; congé incontestable après l’échéance du délai de contestation ; exigences relatives à la motivation d’une résiliation ; art. 271 al. 2, 273 al. 1 CO

Une résiliation ordinaire n’a pas besoin d’être motivée et l’ajout d’un motif ne la transforme pas en résiliation extraordinaire. Une motivation peu claire dans le courrier de résiliation ne rend pas celle-ci nulle (c. 4).

Lorsque le locataire manque le délai de contestation de congé de 30 jours qui suivent la réception du congé selon l’art. 273 al. 1 CO, le congé est incontestable, peu importe que les motifs mentionnés par le bailleur existent ou pas (c. 5).

Résiliation

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