TF 4A_58/2013 du 16 mai 2013
Loyer ; résiliation de bail pour des motifs économiques ; loyers usuels du quartier ; art. 269a let. a, 271 CO ; 11 OBLF
Résilier un bail afin d’obtenir d’un nouveau locataire un loyer plus élevé que celui versé par l’actuel occupant des lieux est en principe licite. Pour cela, le bailleur doit pouvoir exiger un loyer supérieur à celui payé par le preneur congédié. Autrement dit, la résiliation est annulable si l’application de la méthode de calcul absolue permet d’exclure que le bailleur puisse majorer légalement le loyer (celui-ci étant déjà conforme aux loyers usuels dans le quartier, respectivement il lui procure déjà un rendement suffisant).
Cela implique que le bailleur fournisse cinq loyers de comparaison au moins, étant entendu que les logements pris en référence doivent présenter, quant à l’emplacement, des avantages analogues (environnement, infrastructures du quartier) ou des nuisances comparables. Une différence d’exposition aux nuisances sonores exclut à elle seule toute comparaison.