Le Tribunal fédéral a constaté dans un arrêt précédent que le droit public cantonal ne portait pas atteinte au principe de la primauté du droit fédéral et que l’instance cantonale bénéficiait d’une base légale suffisante pour imposer le loyer dû entre les parties jusqu’à fin octobre 2008.

Faute d’avis de majoration de loyer subséquent, rempli correctement sur formule officielle, la partie bailleresse ne peut se prévaloir d’un loyer différent à celui précité, fixé par l’autorité cantonale.

En raison de sa forme écrite qualifiée, la majoration de loyer dont le contenu n’est pas suffisamment précis est nulle.