TF 4A_578/2012 du 13 mai 2013
Résiliation ; congé pour violation de devoir de diligence et d’égards envers les voisins ; fardeau de la preuve de nouvelles violations dudit devoir ; art. 257f CO
Il appartient au bailleur de prouver qu’en dépit d’une protestation écrite, le locataire persiste (ou recommence) à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d’égards envers les voisins.
