La procédure de protection dans les cas clairs de l’art. 257 CPC permet d’obtenir rapidement une décision ayant l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation de fait et de droit n’est pas équivoque (consid. 3).

La protection dans les cas clairs est accordée si (a) l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne sont pas remplies, le tribunal n’entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC) ; il ne peut pas rejeter la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (consid. 3.1).

En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou de frais accessoires échus au sens de l’art. 257d CO, le bailleur peut requérir, par la procédure de protection dans les cas clairs de l’art. 257 CPC, aussi bien l’expulsion du locataire que le paiement de créances pécuniaires (consid. 4).

S’agissant de l’expulsion du locataire, le bailleur doit alléguer et prouver les conditions de l’art. 257d CO. Il doit notamment alléguer et prouver avoir notifié régulièrement l’avis comminatoire au locataire conformément à l’art. 257d al. 1 CO. Cet avis, de même que la résiliation, doivent en principe être notifiés à l’adresse de l’appartement ou des locaux loués ; cette adresse est valable aussi longtemps que le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur (consid. 4.1.1).

Lorsque le locataire n’a contesté ni l’avis comminatoire, ni la résiliation du bail et a remis les clés de l’appartement ou des locaux au bailleur, il y a lieu d’admettre qu’il a restitué les locaux par actes concluants. Le bailleur peut alors notamment obtenir le remboursement des frais qu’il a dû assumer pour faire vider et nettoyer les locaux par un tiers en application de l’art. 97 CO. Lorsque le locataire n’a pas restitué les clés et reste sans droit dans les locaux, il doit payer une indemnité correspondant au loyer convenu pour occupation illégitime (consid. 4.2.1).

En ce qui concerne le paiement de créances pécuniaires, le bailleur peut réclamer les loyers et frais accessoires arriérés, dus en vertu du contrat jusqu’à la fin du bail, et, faute de restitution à l’échéance, une indemnité pour l’occupation illégitime des locaux (cumul objectif d’actions selon l’art. 90 CPC) (consid. 4.2).

En cas de consorité simple, si des conclusions ont été admises par le tribunal de première instance et qu’elles ne concernent que l’un des consorts, le tribunal de deuxième instance ne peut pas réformer le jugement sur ces points si seul l’autre consort fait appel contre la décision de première instance (consid. 5.2).