Pour déterminer la valeur litigieuse en cas d’action en expulsion par la voie du cas clair, il faut distinguer deux situations : (i) seule l’expulsion de l’objet loué en tant que telle est litigieuse et (ii) la résiliation du contrat de bail est également contestée à titre préjudiciel (rappel des principes posés par l’ATF 144 III 346) (consid. 2).

Dans le premier cas (seule l’expulsion est litigieuse), l’intérêt économique des parties correspond à la valeur locative durant la période où l’évacuation ne peut pas avoir lieu parce qu’une procédure sommaire est ouverte. Il convient à cet égard de retenir qu’une procédure en expulsion par la voie du cas clair est d’une durée de six mois, sans tenir compte d’éventuelles différences cantonales. Le fait que la procédure dure effectivement plus ou moins de six mois n’a aucune incidence (consid. 2.2).

La valeur litigieuse déterminante pour la compétence doit en principe être calculée au moment du dépôt de la requête (consid. 2.2).