TF 4A_733/2012 du 21 mai 2013
Procédure ; irrecevabilité du recours faute d’intérêt ; art. 76 al. 1 let. b ; 115 let. b CO
Le Tribunal fédéral rappelle que l’auteur d’un recours doit avoir un intérêt à l’annulation de la décision attaquée ; à défaut, son recours est irrecevable, comme retenu en l’espèce.
En effet, la bailleresse, ayant admis elle-même qu’elle ne pouvait prétendre à une augmentation de loyer, n’a pas d’intérêt digne de protection ou juridiquement protégé à obtenir la modification de l’arrêt cantonal confirmant le rejet de ses conclusions en « hausse » de loyer.
Voir aussi l’arrêt 4A_735/2012.