TF 6B_1407/2021 du 7 novembre 2022

Pénal; tentative de contrainte; menace de poursuites; art. 22 et 181 CP

Confirmation, par le Tribunal fédéral, de la réalisation d’une tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP) pour les faits suivants : suite à la résiliation de son bail, le locataire a sommé sa bailleresse de lui payer, dans les 30 jours, CHF 80’600.- pour « atteinte à la personnalité », somme correspondant à la totalité des loyers versés jusqu’alors, en la menaçant de la mettre aux poursuites pour ce montant si un arrangement n’était pas trouvé. La bailleresse ne s’étant pas laissée intimider par la démarche, seule la tentative a été retenue (consid. 2.3.2).

Pénal

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