Le droit d’être entendu comprend le droit de prendre connaissance de toutes les écritures transmises au tribunal et de se déterminer à leur égard. Le tribunal doit garantir un droit de réplique effectif aux parties. Il peut toutefois se contenter de transmettre une prise de position de la partie adverse pour information (et donc se dispenser de fixer un délai pour répondre) lorsque l’on peut attendre de la partie qu’elle prenne position spontanément ou requiert de pouvoir le faire – ce qui est le cas si elle est représentée par un avocat ou a elle-même des connaissances juridiques (consid. 2).