TF 4A_540/2011 du 21 septembre 2011

Procédure ; recevabilité du mémoire de recours ; nécessité de motiver et de prendre des conclusions ; art. 42 LTF

Le TF n’entre pas en matière sur les mémoires de recours qui n’indiquent pas les conclusions et les motifs. Ces derniers doivent exposer, même de manière succincte, en quoi l’acte entrepris viole le droit.

Il est relevé en outre que les dispositions de droit fédéral en matière de bail ne prennent pas en considération des motifs humanitaires.

Procédure

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