Selon l’art. 257d CO, le locataire mis en demeure doit évacuer l’objet loué dans les plus brefs délais s’il ne paie pas le loyer en retard. S’il invoque une contre-créance en compensation des loyers dus, il doit l’alléguer et la prouver sans délai – exigence qui s’applique également dans la procédure de protection dans les cas clairs (consid. 3.1 et 3.4). Le locataire doit également alléguer et prouver que, sommé de payer son loyer sous menace de résiliation, il a fait la déclaration de compensation avant l’échéance du délai de grâce de l’art. 257d al. 1 CO (consid. 3.4).

La procédure sommaire de protection dans les cas clairs s’applique si deux conditions sont remplies (art. 257 al. 1 CPC) ; à défaut, le tribunal n’entre pas en matière sur la requête (consid. 3.2.1).

Premièrement, l’état de fait ne doit pas être litigieux (ce qui est le cas lorsqu’il n’est pas contesté par le défendeur) ou doit être susceptible d’être immédiatement prouvé (ce qui est le cas lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais) (consid. 3.2.2.1).

Secondement, la situation juridique doit être claire, ce qui signifie que l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées. En principe, cette condition n’est pas remplie si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du tribunal ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (consid. 3.2.2.2).