TF 4A_122/2023 du 22 mars 2023

Procédure; décision incidente; art. 91 ss LTF

Pour déterminer si une décision sujette à recours devant le Tribunal fédéral est finale (art. 90 LTF), partielle (art. 91 LTF) ou incidente (art. 92 et 93 LTF), son contenu matériel est déterminant. Une décision est notamment partielle si elle statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF). Cela signifie que, dans la procédure, une partie des conclusions aurait pu, théoriquement, donner lieu à un procès séparé ; les prétentions qui restent à trancher doivent pouvoir être réglées indépendamment de celles sur lesquelles il a déjà été statué.

En l’espèce, la décision attaquée tranche définitivement certaines conclusions prises par les locataires, à savoir celles portant sur la validité de la résiliation du bail et la prolongation du bail. En revanche, d’autres conclusions, qui portent quant à elles sur une indemnité pour travaux à plus-value demandée par les locataires, n’ont pas encore fait l’objet d’une décision. Selon le Tribunal fédéral, la décision contestée est bien incidente : en effet, elle constitue une décision préalable nécessaire pour statuer sur l’indemnité pour travaux à plus-value. Elle ne peut donc être contestée qu’aux conditions de l’art. 93 LTF.

Procédure

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