TF 4A_367/2011 du 27 septembre 2011
Procédure ; contestation des dépens cantonaux (Neuchâtel), dont la fixation est jugée arbitraire ; nécessité de justifier le temps des activités alléguées ; art. 143 al. 1 let. b aCPCN ; 4 et 6 Tarif des frais entre plaideurs
La recourante et locataire se plaint d’arbitraire dans la fixation des dépens. Le TF constate que celle-ci n’a cependant pas soumis à l’autorité cantonale de liste de frais et que sous l’angle de l’arbitraire, il lui appartenait de justifier le temps de travail allégué au regard des opérations et écritures ressortant du dossier.
Rappel des principes développés dans l’arrêt 4A_489/2010 et 4A_531/2010 (arrêt du mois de la Newsletter janvier-mars 2011).
