Les recourants se trompent lorsqu’ils soutiennent qu’en cas de contestation de la résiliation (pour demeure du locataire), le bailleur ne peut plus agir en expulsion pour cas clairs.

Cela étant, pour éviter d’éluder les règles applicables à la maxime inquisitoriale sociale (qui régit les procédures de droit du bail), la procédure sommaire de cas clairs ne peut être accueillie favorablement que s’il n’y a aucun doute sur l’état de fait et que si la résiliation est clairement justifiée en fonction de celui-ci.