TF 4A_623/2012 du 15 avril 2013

Bail à ferme (agricole) ; résiliation anticipée ; art. 22a al. 1, 22b lit. c LBFA ; 260a al. 1, 289a al. 1 lit. b CO ; 2 al. 2 CC

Les rénovations et les modifications ne sont pas réglées de manière identique en droit du bail à loyer et du bail à ferme. Par rapport à l’art. 260a al. 1 CO, l’art. 289a al. 1 lit. b CO et l’art. 22a al. 1 LBFA autorisent des interventions plus importantes dans le sol. En outre, alors que l’accord écrit du bailleur est toujours nécessaire en droit du bail à loyer (art. 260a al. 1 CO), le fermier ne doit l’obtenir que lorsque les rénovations et les modifications dépassent l’entretien ordinaire (art. 289a al. 1 lit. b CO et art. 22a al. 1 LBFA). En l’espèce, la construction d’un container d’habitation d’environ 78m2 constitue une modification de l’objet du bail à ferme au sens de l’art. 22a al. 1 LBFA qui dépasse l’entretien ordinaire (consid. 2.2).

Une résiliation anticipée fondée sur l’art. 22b LBFA requiert une violation par le fermier de ses devoirs selon les lettres a-c, malgré une protestation ou une sommation écrites du bailleur de s’abstenir de toutes violations futures ou de supprimer des violations déjà effectuées. La loi ne prévoit pas d’autres conditions, notamment l’existence d’un juste motif. La résiliation pour justes motifs est réglée à l’art. 17 LBFA (consid. 2.3).

Bail à ferme agricole

Bail à ferme agricole

Résiliation

Résiliation