En l’espèce, rejet du caractère abusif du congé donné par le nouveau propriétaire d’un immeuble du fait de travaux importants dans l’immeuble, connus depuis des mois et empêchant l’usage de l’appartement loué.

Caractère prépondérant d’habitation de la chose vu son usage essentiellement privé par le directeur, seul employé de la société locataire ; partant, délai de résiliation de 3 mois et non de 6 mois.

Pas de prolongation de bail, la société locataire ne pouvant faire valoir de conséquences pénibles (de manière générale : absence de pertinence d’une surcharge de travail du locataire, d’aménagements particuliers ou d’une longue durée de bail ; dans le cas concret : au surplus, rejet de l’intérêt à rester dans les lieux pour des raisons liées à la procédure de naturalisation du directeur de la locataire, un tel intérêt ne pouvant concerner la titulaire du bail, qui est une personne morale).