TF 4A_374/2023 du 2 août 2023
Résiliation; procédure; motivation du recours; contestation de l’état de fait; reconduction d’un bail de durée déterminée; annulabilité du congé; art. 42 al. 2, 105 LTF; 266 al. 2, 271 et 273 al. 1 CO
Le recours au Tribunal fédéral doit être suffisamment motivé, ce qui signifie qu’il doit se référer aux motifs de la décision attaquée et indiquer en détail en quoi celle-ci viole le droit (art. 42 al. 2 LTF) (consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral fonde sa décision du l’état de fait constaté par l’instance précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut corriger ou préciser les faits que s’ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie qui entend contester l’état de fait doit démontrer de façon claire et circonstanciées que ces conditions sont remplies (consid. 3.2).
Selon le texte clair de l’art. 266 al. 2 CO, si un bail de durée déterminée est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée (et non de durée déterminée) (consid. 8).
Lorsque la résiliation du contrat de bail est annulable (hypothèse qui ne doit pas être confondue avec une résiliation nulle), elle doit être contestée dans le délai de l’art. 273 al. 1 CO, et ce même s’il est manifeste que le congé contrevient à la bonne foi (art. 271 CO).