TF 4A_747/2012 du 5 avril 2013
Congé ; besoin urgent du bailleur ou d’un proche parent ; obstacle à l’interdiction de résilier avant l’échéance du délai de trois ans à compter de la fin d’une procédure où le bailleur a succombé ; fardeau de la preuve ; art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a CO
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le besoin urgent existe lorsque, pour des motifs d’ordre économique ou d’autres motifs, on ne peut exiger du bailleur qu’il renonce à la jouissance de l’objet loué. L’exigence de l’urgence doit être appréciée objectivement ; il s’agit d’une question d’appréciation que le Tribunal fédéral examine avec réserve.
En l’espèce, admission d’un tel besoin pour un bailleur qui a acquis un immeuble pour s’y loger et y exploiter une carrosserie et résilie en conséquence les baux de manière anticipée. Le fait qu’un arrangement a été trouvé avec un autre locataire pour une fin de bail reportée d’une année n’enlève pas l’urgence du besoin, une telle solution concertée présentant l’avantage de la célérité par rapport à la voie judiciaire.