TF 4A_78/2013 du 15 mai 2013
Congé ; notion du besoin urgent en tant qu’obstacle à l’interdiction de résilier avant l’échéance du délai de trois ans à compter de la fin d’une procédure où le bailleur a succombé ; fardeau de la preuve ; art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a et art. CO
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le besoin urgent existe lorsque pour des motifs d’ordre économique ou d’autres motifs, on ne peut exiger du bailleur qu’il renonce à la jouissance de l’objet loué. L’exigence de l’urgence doit être appréciée objectivement ; il s’agit d’une question d’appréciation que le Tribunal fédéral examine avec réserve.
En l’espèce, rejet d’un tel besoin qui n’apparaît ni sérieux ni urgent, la bailleresse étant propriétaire de deux immeubles locatifs et pouvant loger son fils dans un autre appartement, vacant.