TF 4A_592/2012 du 9 septembre 2013

Procédure ; procédure d’expulsion ; cas clair, nié en l’espèce ; moyens de preuve admissibles dans une telle procédure ; art. 152 al. 1, 257 al. 1 let. a CPC

La procédure sommaire est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée, destinée à offrir à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs (l’état de fait ne doit pas être litigieux ou il doit être susceptible d’être immédiatement prouvé), une voie particulièrement simple et rapide.

Il est douteux que le témoignage et l’interrogatoire des parties soient en principe admissibles dans la procédure sommaire en de telles situations. Cette question juridique est controversée.

Le droit à la preuve ne porte que sur les moyens adéquats, c’est-à-dire aptes à la manifestation de la vérité.

En principe, la preuve des dettes de loyer et de frais accessoires contractées par le locataire s’apporte par titres, et celle des paiements exécutés en vue d’éteindre ces dettes s’apporte aussi de cette manière.

Expulsion

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Procédure

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