Confirmation, par le Tribunal fédéral, de la condamnation d’une sous-bailleresse pour les infractions de contrainte (art. 181 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). La sous-bailleresse avait pénétré dans l’appartement de la sous-locataire sans autorisation (violation de domicile) et avait changé les serrures, empêchant la sous-locataire de jouir du bien loué (contrainte).