TF 4A_192/2013 du 5 août 2013
Expulsion ; cas clair ; abus de droit ; art. 257 CPC ; art. 156 CO ; art. 2 CC
Les critiques des recourants quant à la légitimation passive de l’un d’entre eux ne parviennent pas à établir que les constatations de fait de l’instance précédente sont arbitraires (c. 3).
Le Tribunal cantonal n’a pas violé le droit fédéral en reconnaissant que l’état de fait constituait un cas clair et en appliquant la procédure sommaire à la décision d’expulsion (c. 4.3-4.4). En outre, le Tribunal cantonal a examiné l’abus de droit allégué ainsi que l’existence d’une éventuelle condition suspensive ou résolutoire et n’a donc pas violé l’art. 2 CC ou l’art. 156 CO (c. 4.4).