TF 4A_586/2023 du 18 décembre 2023

Procédure; décision incidente; conditions de recevabilité; préjudice irréparable; art. 93 al. 1 let. a LTF

Une décision qui refuse d’octroyer l’effet suspensif à un recours est une décision incidente, qui ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que sur la base de l’art. 93 LTF.

L’art. 93 al. 1 let. a LTF permet un recours immédiat contre une décision incidente si celle-ci peut causer un préjudice irréparable. Ce préjudice doit être de nature juridique et ne doit pas pouvoir être écarté au moment de la décision finale. Un préjudice de fait (par exemple l’allongement de la durée de la procédure ou l’augmentation des frais judiciaires) ne suffit pas. La partie recourante doit expliquer de façon détaillée en quoi elle se trouve menacée d’un préjudice irréparable par la décision qu’elle conteste, sauf si ce point découle manifestement de la décision ou de la nature de la cause ; à défaut, le recours est irrecevable (consid. 5.3).

Procédure

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