TF 4A_551/2023 du 15 décembre 2023
Procédure; décision incidente; conditions de recevabilité; préjudice irréparable; art. 93 al. 1 let. a et b LTF
La décision par laquelle un tribunal refuse de joindre deux procédures et de réduire l’avance de frais est une décision incidente, qui ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral qu’aux conditions de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (la décision peut causer un préjudice irréparable) ou de l’art. 93 al. 1 let. b LTF (l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse) (consid. 2.1 et 2.2).
Le préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne doit pas pouvoir être écarté au moment de la décision finale. Un préjudice de fait (par exemple l’allongement de la durée de la procédure ou l’augmentation des frais judiciaires) ne suffit pas (consid. 2.1).
La possibilité d’attaquer une décision incidente séparément est une exception qui ne doit être admise que restrictivement, car les parties conservent la faculté de la contester avec la décision finale (pour autant que celle-ci soit influencée par la décision incidente). La partie recourante doit donc démontrer que les conditions de l’art. 93 al. 1 let. a ou b sont remplies, à moins que celles-ci ne soient d’emblée évidentes (consid. 2.1).