Dès lors que les parties ont conclu une convention prévoyant notamment la résiliation du bail pour une certaine date, il ne s’agit plus de savoir si la bailleresse a résilié unilatéralement le bail en transgressant la loi ou non. Il s’agit en effet d’une fin conventionnelle du contrat.

Cette convention vaut transaction judiciaire, celle-ci ayant la même portée qu'un jugement.

Le Tribunal fédéral relève encore que rien n'empêche les parties de se mettre d'accord, devant l’autorité de conciliation, sur des points sortant du cadre du litige.