TF 4A_592/2023 du 9 janvier 2024

Procédure; décision finale ou incidente; préjudice irréparable; art. 93 al. 1 LTF

Une ordonnance de preuve est une décision incidente au sens de l’art. 93 al. 1 LTF, qui ne peut être contestée qu’aux conditions prévues par cette disposition (consid. 4) – c’est-à-dire si la décision peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF) (consid. 5.1).

La condition du préjudice irréparable est réalisée lorsque la partie recourante subit un dommage qu’une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement. Le dommage doit être de nature juridique. Un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d’un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (consid. 5.2).

Procédure

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