TF 4A_390/2023 du 22 novembre 2023

Procédure; motivation de l’appel; maxime inquisitoire sociale; art. 247 al. 2, 311 al. 1 CPC

L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment précise et claire pour que l’instance d’appel puisse la comprendre – ce qui signifie que la partie doit désigner les considérants qu’elle conteste et indiquer les pièces du dossier sur lesquelles elle fonde sa critique (consid. 4).

L’art. 247 al. 2 CPC, qui prévoit une maxime inquisitoire sociale dans certaines procédures, ne s’applique qu’en première instance et ne dispense pas la partie de motiver son acte de recours ou d’appel. En outre, même lorsque cette maxime s’applique, les parties doivent elles-mêmes apporter les faits ; le tribunal peut uniquement leur venir en aide en leur posant des questions spécifiques, mais ne doit pas chercher des faits ou des preuves de sa propre initiative (consid. 7).

Procédure

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