TF 4A_422/2023 du 5 décembre 2023

Procédure; conclusions du recours au Tribunal fédéral; appréciation des preuves; arbitraire; art. 42 al. 1 LTF

Le recours au Tribunal fédéral doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut en principe pas se contenter de demander l’annulation de la décision attaquée, mais doit indiquer ce qu’elle requiert au fond. Une conclusion en renvoi à l’instance précédente est exceptionnellement suffisante lorsque le Tribunal fédéral ne pourrait pas lui-même se prononcer sur le cas (consid. 1.1).

Le Tribunal fédéral n’intervient dans l’appréciation des preuves que si celle-ci est arbitraire – c’est-à-dire manifestement insoutenable. C’est le cas lorsque le tribunal a manifestement méconnu le sens et la portée d’un moyen de preuve, a, sans fondement, omis de tenir compte d’un moyen de preuve pertinent ou a tiré une conclusion insoutenable de la situation de fait (consid. 4).

Procédure

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