TF 4D_59/2023 du 9 janvier 2024
Procédure; recours constitutionnel subsidiaire; contestation de l’état de fait; art. 116 ss LTF
Le recours constitutionnel subsidiaire permet uniquement d’invoquer la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La partie recourante est soumise à un devoir de motivation qualifié à cet égard – ce qui signifie qu’elle doit exposer de manière claire et détaillée, en lien avec les considérants de la décision attaquée, en quoi celle-ci viole un ou plusieurs droits constitutionnels (consid. 2.2).
Le Tribunal fédéral fonde sa décision sur l’état de fait établi par l’autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF), ce qui comprend tant les faits de la vie (Lebenssachverhalt) que les éléments relatifs au déroulement du procès (Prozesssachverhalt). Il ne peut rectifier ou compléter les faits que s’ils sont établis en violation d’un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que la partie recourante doit invoquer de manière précise. La rectification des faits doit en outre être décisive pour l’issue de la procédure (consid. 2.3).