TF 4A_420/2023 du 9 janvier 2024
Bail à ferme agricole; prolongation; procédure; valeur litigieuse du recours au Tribunal fédéral; prolongation du bail à ferme agricole; art. 26 al. 1 et 27 al. 4 LBFA; 74 al. 1 LTF
La valeur litigieuse de CHF 15'000.- (art. 74 al. 1 let. a LTF) ne s’applique pas dans les affaires de baux à ferme agricoles. Dans ce domaine, la valeur litigieuse qui doit être atteinte pour que le recours en matière civile soit recevable est donc de CHF 30'000.- (art. 74 al. 1 let. b LTF) (consid. 1).
Aux termes de l’art. 26 LBFA, lorsqu’une partie au bail donne congé à l’autre, celle-ci peut intenter action en prolongation du bail dans les trois mois qui suivent la réception du congé. Le juge peut alors prolonger le bail de trois à six ans en tenant compte des circonstances du cas d’espèce (art. 27 al. 4 LBFA) (consid. 4.1).