TF 4A_571/2023 du 18 janvier 2024

Procédure; intérêt digne de protection; expulsion; art. 76 al. 1 let. b LTF; 59 al. 2 let. a CPC

Selon l’art. 76 al. 1 let. b LTF, la qualité pour recourir suppose que la partie recourante dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. Il doit s’agir d’un intérêt pratique et actuel. S’il fait défaut au moment du dépôt du recours, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière ; s’il disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet et l’affaire est classée. La partie recourante doit exposer en quoi les conditions de l’art. 76 al. 1 LTF sont remplies (consid. 2.1).

L’intérêt digne de protection est également une condition de recevabilité d’une demande ou d’une requête au sens du CPC (art. 59 al. 2 let. a CPC) (consid. 3).

L’intérêt digne de protection fait défaut lorsque le recourant est un locataire qui, après avoir été expulsé de son logement, agit en constatation de la nullité ou en annulation de la résiliation du contrat de bail (consid. 3).

Procédure

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