TF 4A_161/2024 du 26 mars 2024
Procédure; décision de renvoi pour complément d’instruction; décision incidente; recours dont l’admission peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse; art. 93 al. 1 let. b LTF
Une décision de deuxième instance renvoyant la cause à l’instance précédente pour complément d’instruction est une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF. Elle n’est susceptible de recours devant le Tribunal fédéral uniquement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
L’art. 93 al. 1 let. b LTF s’applique si deux conditions sont réalisées. Premièrement, le Tribunal fédéral doit pouvoir mettre fin à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision incidente. Deuxièmement, la partie recourante doit établir qu’une décision finale immédiate permettrait d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; cette partie doit indiquer de manière détaillée, en particulier, quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles preuves, déjà offertes ou requises, doivent encore être administrées, et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (consid. 4.3.1).