TF 4A_594/2023 du 29 février 2024
Procédure; exercice des droits civils; curatelle de portée générale; art. 71 LTF; 14 PCF
Selon l’art. 71 LTF, en lien avec l’art. 14 PCF, une partie ne peut mener une procédure devant le Tribunal fédéral de manière indépendante que dans la mesure où elle a l’exercice des droits civils – ce qui présuppose d’être majeure et d’avoir la capacité de discernement (art. 13 CC). Les personnes sous curatelle de portée générale n’ont toutefois pas l’exercice des droits civils et ne peuvent agir en justice qu’avec le consentement de leur représentant légal (art. 19 CC), sous réserve de l’exercice de leurs droits strictement personnels (art. 19c al. 1 CC) (consid. 3.1).