TF 4A_550/2010 du 17 janvier 2011
Résiliation ; demeure du locataire ; art. 257d CO
Résiliation pour cause de demeure (art. 257d CO). Pas d’abus à résilier même si le montant dû (CHF 656.60) est plus faible que le montant mis en demeure (CHF 2'650.809 et consiste en des soldes de décompte de charge de CHF 656.60 dès lors que le locataire n’a pas été induit en erreur (résumé de la jurisprudence, c. 4.2).
Par ailleurs, il n’y a aucun abus à résilier en vertu de l’art. 257d CO lorsque les conditions de cette disposition sont remplies, plutôt que d’agir contre le locataire par la voie des poursuites, même s’il loue les locaux depuis plus de dix ans (c. 4.5).