TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013
Résiliation ; procédure ; expulsion du locataire selon la procédure de cas clairs ; absence de caractère abusif du congé pour demeure du locataire, en cas de paiement, par ce dernier, de l’arriéré 8 jours après l’expiration du délai comminatoire ; art. 257d, 271 CO ; 257 CPC
La résiliation pour demeure du locataire n’est contraire aux règles de la bonne foi que dans des circonstances particulières.
L’annulation entre en considération lorsque le bailleur a réclamé au locataire, avec menace de résiliation du bail, une somme largement supérieure à celle en souffrance, alors qu’il n’était pas certain du montant effectivement dû. L’annulation entre aussi en considération lorsque l’arriéré est insignifiant, ou lorsque ce montant a été réglé très peu de temps après l’expiration du délai comminatoire, alors que, auparavant, le locataire s’était toujours acquitté à temps du loyer, ou encore lorsque le bailleur ne résilie le contrat que longtemps après l’expiration de ce même délai.